L’agrément pour les organismes de recherche privés au titre du Crédit Impôt Recherche

Qu’est-ce que l’agrément CIR prestataire de recherche

L’agrément CIR prestataire de recherche est la reconnaissance par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche de la capacité d’une entreprise à mener des travaux de recherche pour une autre société. Cet reconnaissance, valable pendant une à deux ans et sur un domaine d’expertise, permet au client d’inclure les factures de recherche dans le calcul du CIR.

Bénéfices de l’agrément

Une entreprise qui sous-traite de la R&D auprès d’un organisme dont le statut relève du privé, peut bénéficier du CIR sur ses factures à condition qu’il soit agréé par le Ministère de l’Education Supérieure et de la Recherche
Si l’organisme dispose de l’agrément, ses factures émises sont ajoutées au montant des dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR de l’entreprise conformément à l’article 244 quater B II d, d bis et d ter du CGI “les dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées”

30% de la facturation des travaux de R&D reversée sous forme de crédit d’impôt

Les factures émises par le prestataire peuvent être intégrées dans le calcul du CIR de l’entreprise. A ce titre l’entreprise peut donc bénéficier de 30% du montant de la facture du prestataire sous forme de crédit d’impôt.

Les conditions à respecter pour l’entreprise et le prestataire

L’entreprise et le prestataire doivent respecter des conditions pour que l’intégration des factures dans le calcul du Crédit Impôt Recherche ne puisse pas être contestée en cas de contrôle fiscal et ainsi éviter tout redressement.

Facturation dissociée de la R&D

Il est impératif de dissocier dans la facturation les travaux relevant de la R&D et les travaux relevant de la prestation classique. Si cela n’est pas fait la facture entière ne peut pas être intégrée dans le calcul du CIR. Bien entendu une prestation ne comporte jamais 100% de recherche.

Un contrat intégrant la notion de recherche

le contrat passé entre le prestataire et son client doit intégrer la notion de recherche, le prestataire ne peut donc pas garantir des résultats à son client. D’un point de vue légal, Une prestation de R&D, c’est une obligation de moyens pas de résultats. Pour caricaturer le prestataire garantit le fait de chercher pas de trouver, même si Onyme est là pour trouver !

Des travaux correspondant à des activités de R&D éligibles au CIR

Les travaux facturés comme R&D par le prestataire doivent être éligibles au CIR. L’article 49 septies F de l’annexe III du CGI définit les activités de R&D éligibles au CIR.

L’entreprise doit être en possession de l’agrément CIR du prestataire

L’entreprise est responsable du bon respect des critères d’éligibilité au CIR, elle doit avoir à disposition un agrément CIR du prestataire en cours de validité. l’agrément CIR Onyme accordé pour la période 2010-2011 est ainsi consultable librement.

Démarches pour l’obtention de l’agrément

les démarches pour l’obtention de l’agrément sont présentées sur le site du ministère les points ci-dessous présentent les grandes lignes et les points clés du dossier pour Onyme. Les démarches décrites concerne la demande initiale. L’agrément est à renouveler avant la fin de la période de validité. Le dossier de renouvellement est différent du dossier de demande initiale.

Le dossier à constituer

Au travers des différents éléments du dossier, l’important est de montrer la capacité de recherche de l’entreprise et son expertise spécifique sur un domaine de compétence particulier. Ce dossier n’est pas destiné à l’administration fiscale, il n’est pas question ici de prouver qu’Onyme respecte tel critère de taille ou affecte chaque année plus de x% de la masse salariale à la R&D. L’enjeu est montrer que l’entreprise dispose des compétences humaines (des moyens techniques si besoin sur l’activité de R&D) et d’une organisation interne adéquate pour mener un projet de R&D. Un exemple de projet de R&D mené pour un client dans le domaine d’expertise en question est bien entendu la solution la plus efficace pour prouver cela, c’est de toute façon exigé dans les éléments du dossier.

Le calendrier à respecter

L’agrément CIR est valide pour une période définie (Deux années civiles généralement). Pour obtenir l’agrément sur l’année en cours, il est nécessaire de déposer la demande avant le 30 juin.